CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site de :
ORTHOLINGE
47 rue de la Mutualité
49300 – Cholet
courriel : info@ortholinge.com
compta@ortholinge.com

La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi Française. Ortholinge s'engage, s'agissant des mineurs, à rappeler :
- Qu'ils n'ont pas la capacité de contracter,
- que la collecte des données auprès d'eux doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale et informer celle-ci de sa capacité à s'opposer à la conservation et/ou à la transmission à des tiers.

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part ORTHOLINGE,  49300 CHOLET (SIRET N°49478331900010 – TVA : FR0049478331900010) et d'autres part, toute personne effectuant un achat grâce au site INTERNET Ortholinge, ci après dénommée "L'utilisateur". Les présentes conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes.

PRODUIT

Toute commande vaut acceptation du prix. Le produit est fabriqué à vos mesures et ne pourra donc être ni repris, ni échangé. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

TARIF

Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises et tient compte de la T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Le prix indiqué sur le devis est garanti et ne pourra pas être modifié une fois la commande validée par le client, sauf changement du taux de la T.V.A. française immédiatement répercutée sur le prix. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d'envoi.

COMMANDE

Pour commander en ligne, vous cliquez sur l’article désiré, puis vous renseignez le formulaire pour la fabrication du produit à vos mesures. Vous devrez ensuite indiquer votre nom, adresse postale pour la livraison et adresse email pour valider votre commande (laquelle vous est strictement personnelle).

ACCEPTATION et CONFIRMATION

Le contrat est conclu par l'émission d’une confirmation de commande automatique renvoyée par courriel à votre adresse émail.

A défaut de disponibilité des fournitures ou matières 1ères nécessaires à la fabrication d’un produit commandé, Ortholinge s' engage à informer au plus vite l' utilisateur.

Ortholinge propose à ses clients des offres promotionnelles, ponctuelles, réservées uniquement aux destinataires des offres. Elles sont valables une seule fois, et sous réserve du respect des conditions des offres indiquées sur le document commercial ou courriel.

REGLEMENT

Le paiement pour une commande en ligne s'effectue par carte bancaire sur le site sécurisé du crédit-mutuel. Ce service intègre la norme de sécurité SSL V3 (les données confidentielles sont cryptées).

Carte Bancaire : donnez simplement le numéro de votre carte (Carte Bleue, Eurocard Mastercard), la date d'expiration ainsi que le cryptogramme (3 derniers numéros situés au dos de la carte). Votre demande de paiement est transmise en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Le paiement est enregistré selon les caractéristiques associées à votre carte. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le remboursement est acquis pour le montant des produits non expédiés.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande vaudront, conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité à contacter Ortholinge aussitôt la fraude constatée.

LIVRAISON ET GARANTIE

Les commandes sont livrées par Chronopost en France métropolitaine (sauf Corse et Monaco) avec participation forfaitaire aux frais de 9€ pour un colis dont le poids est inférieur à 1kg (+1€ par KG supplémentaire).

Le délai moyen observé est de 6 à 10 jours. Nos délais de livraison sont précisés à titre indicatif. Les éventuels retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

Nous sommes responsables de la conformité des marchandises à nos normes et non des résultats obtenus par leur utilisation. Nous attirons l’attention de notre clientèle sur la nécessité de contrôler, avant utilisation, que la marchandise livrée correspond à l’utilisation prévue.

Garantie légale de conformité :
Article L211-4 code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Article L211-5 code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l'acheteur ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ; lequel doit exercer son recours auprès du transporteur en cas de : manquant, perte, détérioration ou retard.

En cas de détérioration, manquant ou retard, le constat doit obligatoirement être fait à la réception et les réserves doivent être apposées sur le bon de livraison, contresigné par le transporteur ou son préposé.

Les réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours (non compris les jours fériés), tel que le prévoit l’article 105 du code du commerce. Si les formalités de constat n’ont pas été accomplies correctement, Ortholinge ne pourra pas envisager de dédommager, même partiellement, le destinataire.

Même si le client bénéficie pour chaque produit d'une garantie permettant de renvoyer un article livré défectueux conformément aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation, aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord écrit d’Ortholinge (avec N° de retour) et dans tous les cas, passé du délai d’un mois à compter de la date de réception. Les frais de retour seront à votre charge.

DONNÉES NOMINATIVES

La collecte de données nominatives est nécessaire pour prendre en compte votre commande. En nous indiquant votre adresse e-mail, vous pourrez recevoir la confirmation de votre commande, mais aussi des informations sur nos offres promotionnelles ou des événements via Internet.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant par Internet (compta@ortholinge.com) ou courrier à notre adresse : Ortholinge –BP 60142 – 49301 CHOLET CEDEX en nous indiquant vos : nom, prénom, adresse postale et N° de client.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 140 0570.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Ortholinge, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de Ortholinge. L'utilisateur peut à titre personnel placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site Ortholinge ; mais il ne s'agira pas en ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Ortholinge et utilisant diverse technique de renvoi (framing , in-line linking, etc ) est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d’Ortholinge.

RESPONSABILITÉ

Ortholinge s’oblige pour toutes les étapes de la prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

En revanche, la responsabilité de Ortholinge ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de Ortholinge ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Ortholinge.

TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes des partenaires d’Ortholinge dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison.

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